[Brèves] Naissance de la TVA due à l’importation

►Lorsqu’un bien est introduit sur le territoire de l’Union européenne, il ne suffit pas que ce bien ait fait l’objet de manquements à la réglementation douanière dans un Etat membre donné, qui ont engendré dans cet Etat une dette douanière à l’importation, pour considérer que ledit bien est entré dans le circuit économique de l’Union dans cet Etat membre, lorsqu’il est établi que le même bien a été acheminé dans un autre Etat membre, sa destination finale, où il a été consommé, la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation afférente audit bien ne prenant alors naissance que dans cet autre Etat membre.

Telle est la solution retenue par la CJUE dans un arrêt en date du 10 juillet 2019 (CJUE, 10 juillet 2019, aff. C-26/18 N° Lexbase : A4903ZIG).

En l’espèce, au cours du mois de janvier 2008, FedEx a fait parvenir des biens en provenance d’Israël, du Mexique et des Etats-Unis, passibles de droits à l’importation, à différents destinataires situés en Grèce, leur destination finale. Ces biens ont été transportés en 18 lots distincts, par avion, jusqu’à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), où ils ont été placés dans un autre avion pour être acheminés en Grèce. Le bureau des douanes de l’aéroport d’Athènes a informé le bureau principal des douanes allemand que les 18 lots avaient été acheminés en Grèce en méconnaissance de la réglementation douanière. Le bureau principal des douanes allemand a relevé que 14 des 18 lots n’avaient pas fait l’objet, en Allemagne, de la présentation en douane et en a déduit que ces lots avaient été introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne de manière irrégulière. Pour les 18 lots, le bureau principal des douanes allemand a adopté, les 30 novembre et 1^er décembre 2010, à l’égard de FedEx, cinq avis relatifs à la perception de droits de douane à l’importation. Le même bureau a considéré que, pour ces lots, la TVA à l’importation, qualifiée en Allemagne de taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation, était due au motif que les règles applicables aux droits de douane s’appliquent par analogie à cette taxe. FedEx s’est acquittée des droits de douane à l’importation et de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation résultant de ces cinq avis. Cependant, au mois de novembre 2011, cette société a demandé le remboursement de ces droits et de cette taxe, au motif, notamment, qu’ils avaient fait l’objet d’une double perception, contraire au droit de l’Union. Le bureau des douanes allemand a rejeté ces demandes de remboursement. L’administration fiscale a modifié les taux d’imposition qui ont été appliqués dans deux des cinq avis des 30 novembre et 1^er décembre 2010 et a procédé au remboursement partiel de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation afférente à ces deux avis. Le 13 juin 2014, FedEx a introduit devant le tribunal des finances de Hesse un recours dirigé contre ces cinq avis. La juridiction de renvoi nourrit par conséquent des doutes quant au point de savoir si, à la suite des manquements à la réglementation douanière, qui ont engendré une dette douanière à l’importation, la TVA à l’importation a pris naissance en Allemagne pour ce qui concerne les biens en cause.

Pour la Cour de justice, il ressort des termes même de la décision de renvoi que les biens en cause ont été acheminés en Grèce, leur destination finale, où ils ont été consommés. Par conséquent, il est constant que ces biens sont entrés dans le circuit économique de l’Union, au sens de la Directive TVA. Dans une affaire telle que celle au principal, les manquements à la réglementation douanière intervenus sur le territoire allemand ne constituent pas, en eux-mêmes, un élément suffisant pour considérer que les biens en cause sont entrés dans le circuit économique de l’Union en Allemagne. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que, dans une telle affaire, les biens sont entrés dans le circuit économique de l’Union dans l’Etat membre de leur destination finale et que, en conséquence, la TVA à l’importation afférente à ces biens a pris naissance dans cet Etat membre.

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