[Brèves] Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville : seule prise en compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune

► Pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune ;

► dès lors, la population non-résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 1er juillet 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 1er juillet 2019, n° 424794, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7580ZH9).

En outre, le centre hospitalier de Saint-Denis, au sein duquel se trouve le centre des finances publiques où est affectée la requérante, est situé dans une zone à dominante pavillonnaire accueillant par ailleurs de nombreux équipements publics, dont l'hôpital. Cette zone est clairement séparée des secteurs inclus dans le quartier prioritaire voisin, qui sont dominés par des immeubles d'habitation collectifs et par une avenue qui est un axe de circulation large et fréquenté formant une césure dans le tissu urbain.

Il en résulte que doit être rejetée la requêté demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015, rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (N° Lexbase : Z75350NR), en tant qu'il exclut le poste comptable du centre hospitalier de Saint-Denis du périmètre de ces quartiers.

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