[Brèves] Elections complémentaires pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré : persistance du mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante

► La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juin 2019 (Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981, F-P+B N° Lexbase : A5722ZEN).

En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er novembre 1998 par la société A. Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2014 par suite de la reprise de partie des activités de la société A par la société B. Le 26 février 2014, le salarié a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise. Des élections complémentaires ont été organisées le 19 mai 2014 afin que les salariés de la société A, dont le contrat de travail avait été transféré, puissent élire des représentants du personnel supplémentaires au comité d'entreprise de la société B dont la durée du mandat a été limitée à celle restant à courir des mandats des membres du comité d'entreprise de ladite société. Par lettre du 5 juin 2014, le salarié a présenté sa démission et par une seconde lettre en date du 10 juin 2014, il a reproché à l'employeur des manquements relatifs à la rémunération et à la durée du travail de sorte que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul.

La cour d’appel (CA Colmar, 13 février 2018, n° 16/05172 N° Lexbase : A2776XD8) ayant condamné l’employeur (la société B) à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur, ce dernier s’est pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (sur Le sort des mandats des membres du comité d'entreprise en cas de transfert d'entreprise, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E8878ESM).

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