[Brèves] Appréciation du principe d'impartialité du jury d'un examen en cas des recrutements hautement spécialisés

► Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, avec l'un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation ;

► à ce titre, toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l'appréciation de l'intensité des liens faisant obstacle à une participation au comité de sélection.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 juin 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 12 juin 2019, n° 409394, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2195ZEZ).

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'un des membres du comité de sélection constitué pour examiner les candidatures du concours litigieux avait été le directeur de thèse de M. X, lequel avait soutenu sa thèse moins de deux ans avant la délibération du comité de sélection et avait, ensuite, poursuivi une collaboration scientifique avec son directeur de thèse en cosignant plusieurs articles avec lui.

Dès lors, en jugeant que les liens existant entre ce candidat et son ancien directeur de thèse n'étaient pas de nature à influer sur son appréciation et ne pouvaient, par suite, entacher d'irrégularité la délibération du jury, la cour administrative d'appel de Paris, alors même que le recrutement en cause concernait un champ disciplinaire très spécialisé, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Le requérant est donc fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris en tant que ce dernier rejette sa demande d'annulation de la délibération du comité de sélection et des actes subséquents de la procédure de recrutement (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E1593EQ3).

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