[Brèves] Fourniture illégale des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle : une seule opération de démarchage au profit d’un client unique ne peut suffire

► Une seule opération de démarchage d’investisseurs au profit d’un client unique, en exécution d’un mandat unique, ne peut caractériser l’exercice d’une profession habituelle.

Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 juin 2019 (Cass. crim., 13 juin 2019, n° 17-82.470, F-P+B+I N° Lexbase : A5742ZEE).

En l’espèce, une société (le prestataire) et son président directeur général ont signé, en 2004, avec une société (le client) un mandat de conseil pour la réalisation d’une opération d’augmentation de capital de cette dernière société, opération qui s’est déroulée en août et septembre 2004. A l’époque des faits, l’agrément dont disposait le prestataire était limité à la fourniture des services de réception, transmission et exécution d’ordres pour compte de tiers, mais ne s’étendait pas à l’activité de service de placement. L’AMF a constaté que le prestataire ne s’était pas contenté d’une simple activité de mise en relation ou d’entremise, mais avait effectué des démarches de recherche d’investisseurs. L’Autorité ayant dénoncé ces faits au parquet, une information judiciaire a été ouverte, à l’issue de laquelle le prestataire et son PDG ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir fourni des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 532-1 (N° Lexbase : L9349DYW) ou sans figurer au nombre des personnes mentionnées à l’article L. 531-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L6328DI9), dans leur version applicables aux faits, en l’espèce en démarchant des investisseurs dans le cadre de la réalisation de l’augmentation de capital de son client.

La cour d’appel a relaxé les prévenus. Elle énonce notamment que le délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers nécessite qu’il soit établi que cette activité était exercée à titre de profession habituelle, et que si le mandat liant le prestataire et son client prévoyait une rémunération du premier par la seconde, la prévention ne vise qu’une seule opération, celle consistant en la recherche d’investisseurs dans le cadre de l’augmentation du capital social, opération qui ne concernait qu’un seul client, pour le compte duquel le prestataire avait mandat, les souscripteurs au capital ne pouvant être considérés comme des clients du prestataire dans le cadre de cette opération. Ainsi, pour les juges du fond, le seul démarchage de souscripteurs dans le cadre de l’augmentation de capital litigieuse ne peut constituer la circonstance de profession habituelle exigée par le texte d’incrimination.

Saisie d’un pourvoi, la Haute juridiction énonçant la solution précitée, approuve l’arrêt d’appel et rejette, en conséquence, le pourvoi.

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