[Brèves] Condamnation d’un médecin pour non-respect d’une interdiction de l’Afssaps

► Dès lors que l’interdiction d’importer une préparation magistrale irrégulièrement prescrite par un médecin établi en France est proportionnée à l’objectif de protection de la santé publique qu’elle poursuit, elle n’est pas contraire à l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (N° Lexbase : L2662IPB) ;

► Le fait pour un médecin de ne pas respecter une interdiction par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) de prescrire certaines préparations magistrales, porte un préjudice aux intérêts collectifs représentés par le conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Telles sont les solutions retenues par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juin 2019 (Cass. crim., 12 juin 2019, n° 17-81.235, F-P+B+I N° Lexbase : A0792ZE3).

Dans cette affaire, un médecin était notamment poursuivi devant le tribunal correctionnel pour ne pas avoir respecté la mesure d’interdiction prononcée par l’Afssaps d’importer, préparer, prescrire et délivrer des préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l’article L. 5121-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L7080LNK) contenant de la poudre de thyroïde, des extraits de thyroïdes, des hormones thyroïdiennes ou des dérivés d’hormones thyroïdiennes, en raison de risques avérés dans l’indication thérapeutique de la perte de poids au regard d’un bénéfice qui n’est pas établi sur un plan thérapeutique et de la disponibilité sur le marché, pour les autres utilisations thérapeutiques des hormones thyroïdiennes, de spécialités pharmaceutiques adaptées.

Le médecin fut condamné en première instance et en appel et forma alors un pourvoi en cassation.

En vain. Enonçant les solutions précitées, la Haute juridiction rejette les deux moyens du pourvoi.

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