Réf. : Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019, relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi (N° Lexbase : L4371LQX)
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par Blanche Chaumet
le 12 Juin 2019
Publié au Journal officiel du 8 juin 2019, le décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 (N° Lexbase : L4371LQX), pris pour l'application de l'article L. 6323-11 du Code du travail (N° Lexbase : L9836LLU) dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (N° Lexbase : L9567LLW), définit le montant (300 euros, cf. C. trav., art. D. 6323-3-3) de la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, prévue par le troisième alinéa de l'article L. 6323-11 du Code du travail.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 juin 2019 (sur L'alimentation du compte personnel de formation, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3976EYW).
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