[Brèves] Résistance abusive lors d’une saisie des rémunérations : quel juge compétent ?

► Le créancier peut saisir le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, des difficultés d’exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d’une demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive qu’il allègue.

Tel est l’un des apports d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2019 (Cass. civ. 2, 6 juin 2019, n° 18-16.892, F-P+B+I N° Lexbase : A4231ZD3).

En l’espèce, une société a fait pratiquer, entre les mains d’une autre, plusieurs saisies des rémunérations. Soutenant que la société poursuivie n’avait pas exécuté ses obligations conformément aux prescriptions légales, la société poursuivante l’a assignée devant un tribunal d’instance. Pour rejeter la demande de condamnation de la société poursuivie à lui verser des sommes qu’elle estimait dues au titre de la quotité saisissable et des dommages-intérêts pour résistance abusive, la cour d’appel (CA Reims, 17 novembre 2017, n° 16/02762 N° Lexbase : A4834WZ3) a retenu que la société poursuivante devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d’instance chargé de veiller au bon déroulement des opérations de saisie et ne pouvait agir directement contre l’employeur.

A tort. En statuant ainsi, relève la Cour de cassation, la cour d’appel a violé les articles L. 221-8 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L9797IN8), R. 3252-11 (N° Lexbase : L4505IA4) et R. 3252-8 (N° Lexbase : L1251IZD) du Code du travail, ainsi que le principe susvisé (cf. l’Ouvrage «Voies d’exécution», Les difficultés relatives au titre exécutoire N° Lexbase : E8242E8R).

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