Art. L221-8, Code de l'organisation judiciaire
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L9797IN8
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.
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Cité par Art. L3252-6, Code du travail
Cité par Art. R3252-11, Code du travail
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