[Brèves] Communicabilité des documents relatifs à l'amiante détenus par des sociétés d'HLM

► Les documents sollicités portant sur la recherche de la présence d'amiante et les mesures de contrôle et de réduction d'exposition à l'amiante effectuées par une société d'HLM présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public et sont donc communicables au public. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 juin 2019 (CE, 7 juin 2019, n° 422569, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9494ZDY).

S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration (N° Lexbase : L4912LA8), sous réserve des dispositions de l'article L. 311-6 de ce code et, notamment, du respect des secrets protégés par la loi.

Une société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) constitue un organisme de droit privé qui, s'il n'a pas été doté de prérogatives de puissance publique, n'en remplit pas moins, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation et de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées et aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, une mission de service public.

Dès lors qu'elles se rapportent aux conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées, les obligations qui pèsent sur une société anonyme d'habitations à loyer modéré relèvent de la mission de service public qui lui est confiée.

Il en résulte la solution précitée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable