[Brèves] Absence de cause économique du licenciement résultant du refus par les salariées d'une modification de leur contrat de travail non consécutive aux difficultés économiques rencontrées par l’employeur

► Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

► La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Telles sont les règles dégagées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mai 2019 (Cass. soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929, FS-P+B N° Lexbase : A1062ZDP).

En l’espèce, trois salariées engagées par une société et occupant, en dernier lieu, les fonctions respectives de responsable de magasin, directrice adjointe du magasin et responsable rayon, ont été licenciées par lettre du 24 avril 2015 pour «refus de poursuivre vos fonctions sur le magasin de Reims suivant une même structure de rémunération contractuelle globale, avec un taux de commissionnement adapté à la surface […] de votre rayon»/

La cour d’appel ayant condamné la société à payer aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par application de l’article L. 1235-4 du Code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à ces dernières à compter du jour de leur licenciement, dans la limite de six mois d’indemnité de chômage, l’employeur s’est pourvu en cassation.

En énonçant les règles susvisées, la Haute juridiction rejette les pourvois. Elle précise qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement opéré dès lors que le motif de la modification du contrat de travail refusée par les salariées résidait dans la volonté de l'employeur de modifier le taux de rémunération variable applicable au sein du magasin compte tenu de l'augmentation sensible de la surface de vente et qu'il n'était pas  allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (sur Le refus par le salarié de la modification pour motif économique de son contrat de travail, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E8967ESW).

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