Réf. : Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019, relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2988LQQ)
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par Laïla Bedja
le 22 Mai 2019
► Publié au Journal officiel du 17 mai 2019, le décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 (N° Lexbase : L2988LQQ) organise les modalités de transmission par le Comité économique des produits de santé à l'ACOSS des remises conventionnelles versées par les entreprises pharmaceutiques à prendre en compte dans le calcul de la contribution «M».
Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter de la contribution due au titre de l'année 2019 qui sera recouvrée en 2020.
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