[Brèves] Incompétence du juge du référé précontractuel pour connaître des contrats d’une société concessionnaire d'autoroutes ne pouvant être assimilée à un pouvoir adjudicateur

► Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître des contrats d’une société concessionnaire d'autoroutes ne pouvant être assimilée à un pouvoir adjudicateur. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 avril 2019 (CE 2° et 7° ch.-r., 30 avril 2019, n° 426698, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4815ZAL).

Si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à satisfaire des besoins d'intérêt général au sens de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession (N° Lexbase : L3476KYE), la société X, qui est une société concessionnaire d'autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne répond à aucune des conditions mentionnées aux a, b et c de cet article.

Elle ne peut, par suite, être regardée comme un pouvoir adjudicateur ni, en tout état de cause, comme une entité adjudicatrice, ce dont il découle que le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître du contrat d'exploitation d'une aire de service litigieux par application des articles L. 551-1 (N° Lexbase : L3270KG9) et L. 551-2 (N° Lexbase : L3980KY3) du Code de justice administrative.

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