[Brèves] Motivation de la peine de travail d’intérêt général

► Le demandeur ne saurait se faire un grief d’un défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci.

Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 avril 2019 (Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.434, FS-P+B+I N° Lexbase : A2853Y9K).

Un homme avait été condamné à 105 heures de travail d’intérêt général et à une suspension de son permis de conduire pendant huit mois, aux motifs qu’il avait fait l’objet en 2015 d’une condamnation pour infraction au Code de la route qui aurait dû l’inciter à une prudence toute particulière. Les juges d’appel ont estimé que la suspension prononcée apparaissait donc adaptée aux circonstances de l’infraction et à la personnalité de l’auteur.

L’intéressé a formé un pourvoi contre cet arrêt, soutenant que la cour d’appel ne s’était pas expliquée sur sa situation personnelle et qu’elle n’avait donc pas suffisamment motivé sa décision.

Reprenant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit pénal général», Présentation du travail d'intérêt général N° Lexbase : E1717GAT).

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