[Brèves] Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen des candidatures

► S'il est loisible à l'autorité concédante de retenir au stade de l'examen de la valeur des offres, à la condition qu'ils soient non discriminatoires et liés à l'objet de la concession, des critères relatifs à la qualification et à l'expérience des personnels affectés à l'exécution des prestations mêmes qui font l'objet de la concession, afin d'en garantir la qualité, elle ne peut, en revanche, se fonder sur des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise qu'au stade de l'examen des candidatures. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 avril 2019 (CE 2° et 7° ch.-r., 8 avril 2019, n° 425373, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8880Y8E).

Dans la même décision, la Haute juridiction précise, au sujet de la composition de la commission de négociation, que le maire avait décidé, comme il lui était loisible de le faire en application des articles L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L2863LND) et 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession (N° Lexbase : L3476KYE), de confier à une commission composée d'élus et d'agents de la ville le soin de mener la négociation avec les différents candidats, une fois arrêtée la liste des candidats admis à présenter une offre.

La seule circonstance que certains membres de cette commission n'ont pas assisté à l'entretien de négociation avec la société requérante n'est pas de nature à établir la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable