[Brèves] Location de véhicules industriels avec conducteur : notion de transporteur public routier et champ d’application de la garantie de l'expéditeur et du destinataire

► Lorsque le transport s'intègre comme une activité accessoire à l'activité principale industrielle ou commerciale de l'entreprise et en constitue le prolongement, ce transport est considéré comme effectué en compte propre et non comme transporteur public routier ;

► Dès lors, si l’entreprise passe un contrat avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur, le louer ne bénéficie pas des dispositions de l’article L. 3223-2 du Code de transports (N° Lexbase : L7628INT) qui institue à son profit une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire.

Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 avril 2019 (Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.242, F-P+B N° Lexbase : A3258Y88).

En l’espèce, une société a pris en location des véhicules industriels avec chauffeur afin d'assurer la collecte et le transport, en vue de leur traitement, de déchets provenant de magasins d’un groupe de la grande distribution. N'ayant pas été réglée du prix de ses prestations, le loueur a déclaré sa créance au passif de la locataire, qui avait été mise en redressement judiciaire. Soutenant qu'elle disposait d'une action directe contre l'expéditeur ou le destinataire de ces déchets, le loueur a ensuite assigné le groupe de grande distribution en paiement, arguant de la qualité de garante de cette dernière.

Sa demande ayant été rejetée (CA Caen, 23 novembre 2017, n° 15/03711 N° Lexbase : A2935W34), le loueur s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle rappelle qu’en application de l'article L. 3223-2 du Code des transports (N° Lexbase : L7628INT), s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur, auquel cas le loueur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, ces derniers étant garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises ; en outre, lorsque le transport s’intègre comme une activité accessoire à l’activité principale industrielle ou commerciale de l’entreprise et en constitue le prolongement, ce transport est considéré comme effectué en compte propre.

Or, la cour d’appel a relevé en l’espèce d’un ensemble d’éléments factuels que le locataire ayant pris en location des véhicules avec conducteur pour transporter les déchets afin d’exploiter son activité principale, avait effectué les transports pour son compte propre et non comme transporteur public routier. Dès lors, elle en a exactement déduit que le loueur de ces véhicules ne pouvait agir en garantie contre le groupe de grande distribution, qui n’était ni destinataire ni expéditeur des marchandises.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable