[Brèves] Distribution automobile : autorisation d’une concentration par l’Autorité de la concurrence qui revoit sa méthode d'analyse de telles opération afin de l'adapter aux évolutions du secteur

► Dans une décision rendue le 13 mars 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration entre deux sociétés, dans laquelle revoit sa méthode d'analyse de ces opérations dans le secteur de la distribution automobile afin de l'adapter aux évolutions du secteur (Aut. conc., 13 mars 2019, décision n° 19-DCC-42 -non publiée- ; communiqué de presse du 13 mars 2019).

L'examen du dossier a conduit ainsi l'Autorité à modifier la délimitation géographique des marchés de la distribution automobile ainsi que sa méthodologie d'analyse de ces marchés. La zone locale de chalandise se substitue au département pour déterminer les positions des parties à l'opération. L'analyse de l'opération a confirmé que les marchés de la distribution automobile étaient bien de dimension locale. En effet, malgré le développement de l'usage d'internet dans le parcours client, l'instruction a démontré que l'existence d'un réseau dense de points de vente physiques restait, à ce jour, structurante dans ce secteur. En revanche, l'Autorite a estimé que l'analyse départementale effectuée jusqu'ici ne rendait plus compte du comportement réel des acheteurs sur ces marchés.

Sur la base d'une instruction détaillée, l'Autorité a adopté une nouvelle délimitation des marchés locaux de la distribution automobile correspondant à des zones de chalandise définies par le temps de trajet que les consommateurs sont prêts à parcourir pour acquérir un véhicule (soit entre 30 et 60 minutes selon les marchés concernés).

En outre, la prise en compte de cette nouvelle délimitation géographique des marchés a donc conduit l'Autorité à adapter sa méthode d'analyse concurrentielle.

Antérieurement à cette décision, elle s’appuyait principalement sur les données d'immatriculation pour estimer la position des opérateurs dans ce secteur. Ces données, disponibles uniquement au niveau départemental, permettaient d'estimer le volume des ventes réalisées par les opérateurs actifs dans un département donné. C'est sur cette base que l'Autorité définissait les parts de marché des opérateurs et se prononçait sur les risques concurrentiels soulevés par les opérations de concentration notifiées.

Désormais, l'Autorité analyse la densité du réseau des opérateurs concernés et leur poids, en nombre de points de vente dans la zone locale de chalandise, pour juger si un rapprochement soulève des préoccupations de concurrence. L'analyse de l'Autorité repose donc à présent sur l'estimation d'une «part de marché» en proportion des points de vente détenus par les parties à l'opération sur une zone locale. Cette méthode permet à la fois de prendre en compte la réalité du comportement des consommateurs, puisque le marché local est défini par un temps de trajet et non plus par des limites administratives, et de juger si les consommateurs disposeront, après l'opération, de points de vente alternatifs à ceux des parties au sein de la zone dans laquelle ils procèdent à leurs achats.

Consciente de la taille parfois modeste des acteurs du secteur et de la fréquence des opérations, l'Autorité a retenu la méthodologie lui garantissant d'appréhender au mieux la dynamique concurrentielle sur la base d'informations disponibles pour les parties et facilement exploitables, sans pour autant alourdir le processus de notification.

Par ailleurs, cette méthodologie, en s'appuyant sur les structures réelles des marchés locaux, offre la possibilité d'adapter, le cas échéant, le raisonnement suivi aux contextes locaux qui le justifieraient (DROM ou grandes métropoles par exemple).

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