[Brèves] Prêts libellés en francs suisses : caractère non-abusif de la clause d’indexation et respect de son obligation d’information par la banque

► D’une part, en application du principe dégagé par la CJUE dans son arrêt du 20 septembre 2018 (CJUE, 20 septembre 2018, aff. C-51/17 N° Lexbase : A6897X7L), la clause contractuelle relative à l'indexation d’un prêt sur la valeur du franc suisse n’est pas abusive car elle claire et compréhensible ;

► D’autre part, l’offre de prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier informe les emprunteurs que le crédit est libellé en francs suisses, que le capital emprunté permet de débloquer le montant du prix de vente de l'immeuble chiffré en euros chez le notaire et le contrat explique sans équivoque le fonctionnement du prêt en devises, détaille les opérations effectuées à chaque paiement d'échéance et décrit les opérations de change pouvant avoir un impact sur le plan de remboursement. Ainsi, les emprunteurs ont été clairement informés sur le risque de variation du taux de change et son influence sur la durée du prêt, l'évolution de l'amortissement du capital et la charge totale du remboursement, de sorte que la banque a informé les emprunteurs sur le coût total du crédit en cas de dépréciation de l'euro et n’a donc pas failli à son obligation d'information.

Tel est le sens de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 février 2019 (Cass. civ. 1, 20 février 2019, deux arrêts, n° 17-31.065, FS-P+B N° Lexbase : A8874YYC et n° 17-31.067, FS-P+B N° Lexbase : A8803YYP).

En l’espèce, suivant offre de prêt acceptée une banque a consenti un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier. Invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en annulation de la clause litigieuse et en indemnisation.

Concernant le caractère abusif de la clause, la Cour de cassation rappelant les termes de l’arrêt de la CJUE du 20 septembre 2019, approuve la cour d’appel (CA Paris, Pôle 5, 6^ème ch., 15 décembre 2017, n° 15/05493 N° Lexbase : A9496W7T et CA Paris, Pôle 5, 6^ème ch., 12 mai 2017, n° 15/20818 N° Lexbase : A6880WCS).

Ce dernier arrêt relève que l'offre préalable de prêt détaille les opérations de change réalisées au cours de la vie du crédit et précise que le taux de change euros contre francs suisses sera celui applicable deux jours ouvrés avant la date de l'événement qui détermine l'opération et qui est publié sur le site de la Banque centrale européenne. En outre, il est mentionné dans l'offre que les emprunteurs acceptent les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, et que le prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit. L'offre indique que, s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et il est précisé que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut entraîner l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement. Par ailleurs, les articles «compte interne en euros» et «compte interne en francs suisses» détaillent les opérations effectuées à chaque paiement d'échéance au crédit et au débit de chaque compte, et que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère. Aussi, il est relevé qu’a été jointe à l'offre de prêt une notice assortie de simulations chiffrées de l'impact des variations du taux de change sur le plan de remboursement afin d'éclairer les emprunteurs sur les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises. Par conséquent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de retenir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse.

Enfin, l’arrêt d’appel retient que les stipulations prévoyant l'allongement de la durée du contrat et l'augmentation des règlements en euros pour permettre de payer le solde du compte, en cas de non-remboursement à l'échéance, font partie intégrante de la clause litigieuse et que le contrat fixe une double limite, de la durée supplémentaire de remboursement du prêt qui ne peut être que de cinq ans et de la majoration des règlements en euros qui ne peut être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation sur la période des cinq dernières années précédant la révision du taux d'intérêt.

La clause d’indexation n’est donc pas abusive (cf. l’Ouvrage «Droit bancaire» N° Lexbase : E1015ATR).

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