[Brèves] Evolution du protocole de coopération de la CNIL et de la DGCCRF : renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles

► Comme le précise un communiqué de la CNIL du 31 janvier 2019, cette dernière et la DGCCRF ont signé, le même jour, un nouveau protocole de coopération. Les deux autorités ont décidé de mettre à jour la convention initialement signée en janvier 2011 afin de renforcer leur collaboration et de l’adapter aux nouveaux enjeux numériques.

En 2019, les deux autorités ont décidé de poursuivre leur coopération et d’en réévaluer les modalités pour les adapter aux nouveaux enjeux. Les principaux axes de coopération qu’elles entreprennent de renforcer visent notamment à

- mieux sensibiliser les consommateurs aux risques encourus lors de la communication de leurs données personnelles et diffuser les bonnes pratiques mises en œuvre par les professionnels ;

- faciliter l’échange d’informations relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles des consommateurs ;

- réaliser des contrôles communs ;

- porter conjointement des propositions d’actions au niveau européen;

- mutualiser les expertises, notamment en ce qui concerne les outils d’enquête ;

- partager leurs analyses sur les évolutions du cadre législatif et réglementaire en matière de protection des consommateurs et de leurs données personnelles.

Un bilan annuel sera élaboré afin d’assurer un suivi de cette coopération.

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