[Brèves] Contrat d’entreprise : transmission des obligations de l’architecte décédé en cours d’exécution du contrat

► Les ayants droit d’un architecte décédé sont tenus, en raison de la transmission des obligations du de cujus, aux conséquences dommageables de l’exécution du contrat de louage d’ouvrage.

Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019 (Cass. civ. 3, 30 janvier 2019, n° 18-10.941, FS-P+B+I N° Lexbase : A5084YUT).

Au cas de l’espèce, des époux ont fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Constatant des désordres, ils ont obtenu la désignation d’un expert. L’architecte étant décédé, les époux ont assigné ses ayants droit, afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.

En cause d’appel, les juges avaient accueilli la demande des époux à l’encontre des ayants droit de l’architecte. Un pourvoi a alors été formé par ces derniers.

Reprenant la solution susénoncée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle relève en effet que si le contrat de louage d’ouvrage avait bien été dissous par la mort de l’architecte, celui-ci avait toutefois été exécuté par ce dernier, avant son décès, et que celui-ci avait été attrait à l’instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution.

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