[Brèves] Nouvelle décision en matière de management package dans des opérations de LBO

►Le seul caractère disproportionné du gain retiré de la levée de l'option d'achat des actions acquises au prix d'1 euro au regard de son investissement initial, n'est pas, en tout de cause, de nature à démontrer l'absence d'un aléa suffisant caractérisant le risque économique pris.

Telle est la solution dégagée par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 22 janvier 2019 (CAA Versailles, 22 janvier 2019, n° 17VE00212 N° Lexbase : A3746YUB).

En l’espèce, un fonds commun de placement, actionnaire d'une société cible, a proposé en 2006 au requérant, alors salarié de la société cible au sein de laquelle il exerçait les fonctions de directeur financier, une convention «option d'achat - dirigeants». Le requérant a levé l'option en 2008 au prix d'1 euro par action puis cédé, quelques jours plus tard, la totalité de ces actions à une société tiers au prix unitaire de 3,54 euros.

L’administration fiscale a remis en cause, dans le cadre de la procédure contradictoire, l’imposition du revenu retiré de la vente des actions dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et l’a imposé dans la catégorie des traitements et salaires. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande du requérant et de son épouse tendant à la décharge du supplément d’impôt résultant de cette rectification.

La cour administrative d’appel ne suit pas le raisonnement du tribunal administratif et précise que quand bien même l'option d'achat qui a été consentie au requérant n'était pas sans lien avec le contrat de travail de du contribuable, l'écart entre le prix de cession des actions et le prix fixé dans la convention pour la levée de l'option n'a pas le caractère d'un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

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