[Brèves] Exit le rejet d’une demande d’inscription sur la liste des médiateurs fondé sur une absence de besoin et un éloignement géographique

► Le rejet d’une demande d’inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, fondé sur une absence de besoin et un éloignement géographique, n’est pas justifié.

Telle est la substance d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 décembre 2018 (Cass. civ. 2, 6 décembre 2018, n° 18-60.169, F-P+B N° Lexbase : A7839YPZ ; sur le rejet fondé sur l’éloignement géographique, cf. Cass. civ. 2, 18 octobre 2018, n° 18-60.128, F-P+B N° Lexbase : A0035YHR).

En l’espèce, M. D. a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Reims.

Par décision du 25 juin 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Il alors a formé un recours contre cette décision.

Pour confirmer le rejet de la demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu une absence de besoin et un éloignement géographique.

L’arrêt est cassé par la Haute juridiction : en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu  l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel (N° Lexbase : L9930LGU) (cf. l’Ouvrage «Procédure civile» N° Lexbase : E7353ETI).

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