[Brèves] Ouverture d'une zone à l'urbanisation : pas d’obligation d'évaluation environnementale pour l’ensemble du projet prévu par le PLU modifié

► Alors même que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme en cause prévoit que l'ensemble d’une zone, scindée en trois sous-secteurs, est ouverte à l'urbanisation et que le projet de lotissement de la société requérante doit être réalisé dans le premier des sous-secteurs ainsi définis,  le projet devant faire l’objet d’une évaluation environnementale (C. env., art. L. 122-1 N° Lexbase : L7003LLX) est bien ce seul projet de lotissement et non pas l'ensemble du projet d'urbanisation de la zone du au sein duquel il s'inscrit. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 28 novembre 2018, n° 419315, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2472YNU).

En statuant de manière inverse, aux seuls motifs que la modification du plan local d'urbanisme de la commune avait prévu l'aménagement d'une zone en plusieurs étapes et que le projet de lotissement contesté s'inscrivait dans le cadre de cet aménagement, le juge des référés a donc commis une erreur de droit.

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