[Brèves] Impossibilité pour le salarié de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail : absence d’obligation pour l’employeur de lui verser son salaire

► Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ;

► Lorsque la possession d'un véhicule est exigée par le contrat de travail, qu'elle était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié et que ce dernier, du fait qu'il ne disposait plus d'un véhicule automobile à la suite d'une saisie-attribution, était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, il ne peut réclamer le paiement de son salaire pour la période correspondante. 

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018 (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-15.379, FP-P+B N° Lexbase : A9183YNG, voir également Cass. soc., 10 juin 2008, n° 06-46.000, FS-P+B+R N° Lexbase : A0540D9U).

En l’espèce, un salarié a été engagé le 6 février 2006 par une société en qualité de distributeur. A compter du mois de mai 2012, il n'a plus disposé de son véhicule automobile. Le salarié a été licencié le 12 février 2013.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire d'octobre 2012 au 12 février 2013, la cour d’appel retient qu'il appartenait à l'employeur soit de fournir du travail au salarié, fût-ce autre chose que de la distribution, soit de le licencier. A la suite de cette décision, l’employeur a formé un pourvoi incident devant la Cour de cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0767H9B), ensemble l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC) dans sa rédaction applicable en la cause (sur Les principes relatifs à l'obligation de verser le salaire, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E0909ETT).

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