[Brèves] Apparition de l’irrégularité de la situation dès le contrôle et absence de privation de liberté préalable : régularité de la décision de placement en rétention

► Une décision de placement en rétention ne peut être contestée dès lors que l’irrégularité de la situation de l’intéressé est apparue dès le contrôle et que celui-ci n’a pas fait l’objet d’une mesure de privation de liberté préalable. Telle est la solution d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 novembre 2018 (Cass. civ. 1, 21 novembre 2018, n° 18-11.421, FS-P+B+I N° Lexbase : A2532YMQ).

Outre les éléments précités, la Cour de cassation relève que l’intéressé avait accepté de suivre les fonctionnaires de police pour un examen de situation administrative préalable à la notification de la mesure d’éloignement et qu’aucune contrainte n’avait donc été exercée sur sa personne.

Par ailleurs, le procès-verbal de vérification de la situation administrative, qui ne constitue pas une audition, est intervenu régulièrement dans un laps de temps précédant la notification de la décision de placement en rétention.

Enfin, les garanties procédurales qui assurent à l’étranger le droit d’être entendu, avec une assistance juridique, sur la légalité du séjour et les modalités de son retour, ne s’appliquent pas aux décisions de placement en rétention, mais aux décisions d’éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l’autorité judiciaire.

Sur le caractère éventuellement discriminatoire du contrôle, la Cour suprême indique que le procès-verbal d’interpellation ne permettait pas d’établir le caractère discriminatoire du contrôle, et que les conditions d’apparition de l’élément d’extranéité résultaient de la déclaration par l’intéressé de sa nationalité. Aucun élément de fait traduisant une différence de traitement ou laissant présumer l’existence d’une discrimination n’a donc pu être apporté (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3227E4B).

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