[Brèves] Office du juge saisi d’une exception d’incompétence relative à la réalisation d’une opération d’aménagement

► Il incombe au juge, saisi d'une exception d'incompétence, d'analyser l'ensemble des stipulations de la convention d'aménagement en cause, afin de déterminer si l'exécution de cette dernière est soumise à des conditions particulières telles que son titulaire doit être regardé comme le mandataire de la personne publique, de sorte que les contrats conclus par celui-là pour le compte de celle-ci sont susceptibles de revêtir un caractère administratif et, par suite, de relever de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (Cass. civ. 1, 14 novembre 2018, n° 17-28.613, F-P+B N° Lexbase : A7904YLC).

Pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire, l’arrêt attaqué retient que, pour les tâches qui lui sont confiées, elle agit pour son propre compte, comme propriétaire, le cas échéant, des terrains acquis et en déduit que le contrat litigieux, conclu entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé.

Enonçant le principe précité, la Cour suprême énonce qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans procéder, comme il le lui incombait, à l'analyse globale des stipulations de la convention publique d'aménagement liant la communauté d'agglomération à la SEM en vue de la rénovation d’une zone commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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