[Brèves] Détermination des pièces à fournir aux ministères chargés de l'Economie et du Logement par les organismes d'HLM préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés d'HLM

A été publié au Journal officiel le décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011 (N° Lexbase : L1392IRY), relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L3448IQR) et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code (N° Lexbase : L3039IQM). Ce texte définit les pièces devant figurer à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d'habitations à loyer modéré à certaines sociétés d'habitations à loyer modéré (justificatif comptable, contrat, étude d'impact financier). Le décret précise que la déclaration préalable, accompagnée de ces pièces, est transmise par voie électronique et que le délai de deux mois, à compter duquel l'absence d'opposition motivée des ministres chargés du Logement et de l'Economie vaut accord, court à compter de la réception d'une déclaration complète.

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