[Brèves] Conditions de vie réservées aux familles de harkis à leur arrivée en France : engagement de la responsabilité de l’Etat

► Les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’Etat. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 3 octobre 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 3 octobre 2018, n° 410611, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6582X8B).

La responsabilité pour faute de l’Etat doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat condamne l’Etat, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E7680E9C).

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