[Brèves] Fixation du montant d'une amende pour recours abusif, sous réserve de dénaturation

► Le montant de l'amende pour recours abusif dont le juge administratif peut assortir, le cas échéant, sa décision relève de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause par le juge de cassation qu'en cas de dénaturation. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 septembre 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 24 septembre 2018, n° 419757, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6886X78).

La demande de M. X sur laquelle a statué l'ordonnance attaquée était dirigée contre l'arrêté du 7 mars 2018 lui faisant obligation de quitter le territoire français et n'avait pas le même objet que les requêtes précédemment présentées par l'intéressé, lesquelles étaient dirigées contre des décisions d'éloignement distinctes.

Eu égard à l'objet de cette nouvelle demande et à son contenu, et quand bien même les moyens soulevés s'apparentaient à ceux sur le bien-fondé desquels le tribunal s'était auparavant prononcé, le juge des référés ne pouvait, sans erreur de qualification juridique, qualifier d'abusive la demande qui lui était soumise (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3748EX4).

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