[Brèves] Possibilité d’imposer des exigences minimales quant à l’évaluation technique de l’offre

► Les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix. Ainsi statue la CJUE dans un arrêt rendu le 20 septembre 2018 (CJUE, 20 septembre 2018, aff. C-546/16 N° Lexbase : A6900X7P).

La Cour de Luxembourg ajoute que l’article 66 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics (N° Lexbase : L8592IZA), doit être interprété en ce sens «qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues des phases successives de l’attribution du marché, et ce indépendamment du nombre de soumissionnaires restants» (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E6798E9N).

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