[Brèves] Validité de la sanction d'éloignement prononcée à l'encontre des auteurs de violences commises dans le cadre familial

A la suite de demandes de décision préjudicielle portant sur l'interprétation des articles 2, 8 et 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, la CJUE a décidé, d'une part, que les articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'une sanction d'éloignement obligatoire d'une durée minimale, prévue par le droit pénal d'un Etat membre à titre de peine accessoire, soit prononcée à l'encontre des auteurs de violences commises dans le cadre familial, alors même que les victimes de celles-ci contestent l'application d'une telle sanction. Elle juge, d'autre part, que l'article 10, paragraphe 1, de la décision-cadre 2001/220 doit être interprété en ce sens qu'il permet aux Etats membres, eu égard à la catégorie particulière des infractions commises dans le cadre familial, d'exclure le recours à la médiation dans toutes les procédures pénales relatives à de telles infractions (CJUE, 15 septembre 2011, aff. C-483/09 N° Lexbase : A7303HXR).

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