L'OCDE annonce la publication des
rapports d'examen (en anglais) opérés par les pairs, c'est-à-dire les Etats membres de l'OCDE, sur l'application des normes OCDE dans les Etats membres du Forum mondial pour la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. L'examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements alors que l'examen de phase 2 se concentre sur la mise en oeuvre pratique de ce cadre. Le Royaume-Uni a fait l'objet d'un examen combiné -phase 1 et phase 2-, très positif. Le but final est d'aider les juridictions à mettre effectivement en oeuvre les standards OCDE. Pour cette session de rapports, des recommandations sont faites aux Etats en phase 1. A Andorre, les efforts doivent se concentrer sur le renforcement de la législation domestique, insuffisante aujourd'hui à satisfaire la norme OCDE. De plus, les
trusts doivent être appréhendés dans le cadre de l'échange de renseignements. Anguilla doit mettre en oeuvre ses lois sur l'échange de renseignements vis-à-vis des compagnies à responsabilité limitée (LLC) et des
trusts. Antigua-et-Barbuda a encore un secret bancaire trop important pour permettre une efficace coopération internationale. L'Autriche a considérablement amoindri son secret bancaire, qui couvre toutefois encore les opérateurs de certains Etats. Bahreïn n'applique pas la norme OCDE aux
trusts et aux non-résidents. Dans les Îles Vierges britanniques, les autorités n'ont pas encore assez de pouvoir face au secret opposé par les banques. A Curaçao, les renseignements relatifs aux sociétés à commandite, aux fondations et aux sociétés étrangères ne sont pas échangés. De plus, les droits des contribuables ne correspondent pas à la norme internationale et les accords signés par l'île au cours des deux dernières années ne sont toujours pas entrés en vigueur. Le Liechtenstein a fait de rapides progrès en matière d'échange de renseignements. Toutefois, la comptabilité n'apporte pas encore assez d'informations financières, notamment sur l'identité des associés. Au Luxembourg, les informations relatives à l'actionnariat de sociétés ne sont pas toujours disponibles. Saint Kitts et Nevis est très avancée dans l'échange de renseignements, malgré quelques lacunes résistantes. Les îles Turques et Caïques ont des lacunes plus sévères qui empêchent de répondre efficacement aux demandes d'échanges de renseignements. Notamment, l'actionnariat reste couvert par le secret. La Belgique et les Îles Caïman répondent à la norme OCDE, malgré quelques difficultés identifiées dans les Îles Caïman en matière d'actionnariat.
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