[Brèves] Extension de la retraite anticipée des assurés handicapés aux travailleurs handicapés

Une circulaire CNAV n° 2011-63 du 23 août 2011 (N° Lexbase : L9818IQP) vient apporter des précisions relatives à l'application de la circulaire CNAV n° 2011-21 du 7 mars 2011 (N° Lexbase : L4951IP3), relative à l'extension de la retraite anticipée des assurés handicapés, aux travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail (N° Lexbase : L2448H9K). Sont ainsi recevables les attestations justifiant de la qualité de travailleur handicapé délivrées aussi bien par les CDAPH ou les COTOREP, que par les commissions départementales d'orientation des infirmes. Il n'est pas nécessaire que ces attestations fassent suivre la mention de la qualité de travailleur handicapé, de la référence au Code du travail. Par ailleurs, la notification de décision d'insertion professionnelle qui constitue l'un des documents justificatifs, dès lors que la qualité de travailleur handicapé y figure, peut également être intitulée décision d'orientation professionnelle. Enfin, à la suite de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L3048IN9), le droit à la retraite anticipée handicapé est désormais ouvert au profit de l'ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés (sur le cas des assurés sociaux handicapés, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E2967BK4).

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