[Brèves] Caractère abusif de la clause prévoyant l'exonération du loueur d'un emplacement pour le stationnement d'un bateau de plaisance en cas de vol de ce dernier

Doit être réputée non écrite comme ayant un caractère abusif au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6710IMH), la clause inséré dans un contrat de location d'un emplacement pour le stationnement d'un bateau de plaisance ainsi rédigée : "le présent contrat constituant une simple convention d'emplacement, il est expressément convenu que le locataire conserve garde entière de son bateau. Il déclare par ailleurs renoncer à tout recours à l'encontre du loueur en cas de dommage, d'incendie, accident ou de vol survenus à son bateau pendant la durée de la location". Telle est la solution dégagée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 28 juin 2011 (CA Paris, Pôle 2, 5ème ch., 28 juin 2011, n° 08/15977 N° Lexbase : A2958HWH). En effet, le contrat liant les parties, aux termes duquel la société de nautisme mettait à la disposition de M. P., moyennant paiement d'un loyer, un emplacement de stationnement de bateau dans un garage maritime commun à plusieurs bateaux, étant assimilable à un dépôt salarié, la clause en litige créait au détriment de M. P., non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, en ce qu'elle tendait à exonérer le loueur des conséquences susceptibles de découler d'une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations de garde et de restitution du bateau déposé, sans contrepartie pour M. P., d'autant que celui-ci établit par plusieurs factures, dont l'une du 3 juillet 2002, année précédant le vol de son bateau, que durant la période d'hivernage, la société effectuait le nettoyage et la révision de son bateau, facturés en sus du "gardiennage".

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