[Brèves] Le rapport sur les niches fiscales et sociales dénonce les dispositifs spécifiques aux DOM

L'Inspection générale des finances a rendu, le 29 août 2011, au Gouvernement, un rapport concernant les niches fiscales et sociales en France (lire N° Lexbase : N7502BSN). Ce rapport pointe du doigt les dispositifs de faveur spécifiques aux départements d'Outre-mer (DOM), notamment l'inefficacité et la cherté des quelques 46 niches fiscales et des 9 niches sociales particulières à ces zones françaises. En effet, ces mesures coûtent près de 4,6 milliards d'euros par an à l'Etat français. Injuste et inefficace, la fiscalité ultramarine est totalement déconnectée de celle appliquée en métropole. Taux spécifiques de TVA, TVA perçue non récupérable, régime fiscal accordé au rhum, octroi de mer, investissement locatif, exonération de taxe sur les salaires et abattements sur les bénéfices, le régime très privilégié des DOM ne profiterait pourtant qu'aux ménages les plus aisés et aux plus grandes entreprises, qui ont exploité le filon. Le rapport dénonce aussi le nombre incalculable de mesures anciennes, qui seraient mal identifiées dans les projets de loi de finances, et qui ne sont jamais inquiétées, ni même mentionnées, faute de réelle volonté politique. La concurrence est faussée, l'emploi malmené, la fraude accentuée. Les entreprises et les particuliers entreprennent des activités dans les DOM afin de profiter de son environnement fiscal, mais sans être en adéquation avec les réels besoins et les économies de ces départements. Malgré les reproches adressés à ces dispositifs dans le rapport, le Gouvernement n'a pas prévu d'intégrer aux projets de loi de finances rectificative pour 2011 et de loi de finances pour 2012 une réforme de la fiscalité dans les DOM.

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