Un projet législatif du Parlement européen vise à améliorer la protection des consommateurs et propose des normes pour rendre les marchés du crédit hypothécaire plus stables et plus flexibles, dans le but de mieux servir l'économie réelle. Cette réponse du Parlement à la proposition de la Commission devrait être entérinée par les Etats membres et le Parlement dans les prochains mois. Le projet de rapport, présenté et débattu par la commission des affaires économiques le 31 août 2011, vise à définir certaines normes dans l'UE, sans pour autant imposer une approche uniforme. Par rapport à la proposition initiale de la Commission, le projet de rapport étend considérablement la portée du texte législatif afin de protéger le consommateur et d'améliorer le fonctionnement du secteur. Le projet de rapport fournit, par ailleurs, davantage de précisions sur les informations que les emprunteurs doivent connaître avant de se lancer dans de tels emprunts et demande aux Etats membres de développer des campagnes de sensibilisation. L'accent est mis sur la phase post-contractuelle d'un crédit hypothécaire, en particulier en matière de flexibilité, plutôt que seulement sur la phase pré-contractuelle. Par exemple, le texte prévoit des dispositions en matière de remboursement anticipé, de changement de prêteurs et droit de convertir un crédit hypothécaire en devise en monnaie nationale. Le projet propose des mesures détaillées pour lutter contre les effets des marchés du crédit hypothécaire sur l'intensification des risques, notamment en envisageant un rôle accru aux autorités de surveillance et davantage de dispositions en matière de transparence. Le texte aborde également la question des pratiques de rémunération des prêteurs et vise à réduire les mauvaises incitations et les conflits d'intérêts. Des dispositions ont été, en outre, ajoutées pour permettre une évaluation correcte des propriétés et ainsi réduire le nombre de cas où les prêteurs, du fait de la surévaluation des propriétés, n'ont pas suffisamment de garanties pour se couvrir en cas de risques. Le rapport cherche également à améliorer certaines caractéristiques et pratiques. Il plaide en faveur d'une baisse des concentrations de parts de marché -en moyenne, les cinq plus grands prêteurs, dans chaque Etat membre, contrôlent plus de 75% des crédits hypothécaires-. Le rapporteur souhaite également une baisse en proportion de prêts d'intérêt seulement (le capital est remboursé à un moment ultérieur sous forme de somme forfaitaire). De plus, il demande que les vérifications de revenus deviennent une pratique plus systématique lorsque les prêteurs doivent évaluer les demandes de crédits hypothécaires (source :
communiqué de presse du Parlement européen du 1er septembre 2011).
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