[Brèves] QPC : le Conseil d'Etat refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question portant sur la solidarité de paiement de l'impôt fraudé et des pénalités y afférentes dans le cadre d'une fraude

Aux termes d'une décision rendue le 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1745 du CGI (N° Lexbase : L1736HNM), lequel prévoit que ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour fraude fiscale peuvent être solidairement tenus au paiement de l'impôt fraudé et pénalités fiscales y afférentes. En effet, la Haute juridiction retient que la solidarité prévue par cet article est une mesure pénale prononcée par le juge répressif, qui est ainsi seul compétent pour décider s'il y a lieu de la déclarer solidairement tenue au paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales correspondantes. Dès lors, le juge fiscal reconnaît que le débiteur solidaire est recevable à contester la procédure et le bien-fondé des impositions mises à la charge du redevable principal, mais rejette la contestation, devant lui, du principe ou de l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale. En l'espèce, le contribuable auteur de la question prioritaire de constitutionnalité est un dirigeant condamné à payer, solidairement avec la société qu'il gère, l'impôt fraudé par elle. L'article 1745 du CGI ne peut être regardé comme applicable au litige portant sur la fraude fiscale dont s'est rendue coupable la société, puisqu'il donne compétence au juge répressif (CE 8° et 3° s-s-r., 13 juillet 2011, n° 346743, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0302HW4) .

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