[Brèves] Liste des tribunaux d'instance spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel

L'article 11 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (N° Lexbase : L9762INU) dispose que "le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel" et prévoit la possibilité de spécialiser un ou plusieurs tribunaux d'instance, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, pour connaître de ces mesures et de cette procédure. La liste des tribunaux d'instance spécialisés a été arrêtée par un décret du 23 août 2011, publié au Journal officiel du 24 août 2011 (décret n° 2011-981 du 23 août 2011, relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel N° Lexbase : L9828IQ3), qui crée le tableau IX-I, annexé à l'article D. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L6648IAH). Le transfert du contentieux opéré par la loi du 22 décembre 2010 est prévu par le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011, relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance (N° Lexbase : L6511IQ9 ; lire N° Lexbase : N6901BSE). Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2011.

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