Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel

Lecture: 3 min

L9828IQ3

Publics concernés : juridictions judiciaires, avocats, justiciables.

Objet : liste des tribunaux d'instance spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.

Entrée en vigueur : 1er septembre 2011.

Notice : l'article 11 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires dispose que « le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel » et prévoit la possibilité de spécialiser un ou plusieurs tribunaux d'instance, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, pour connaître de ces mesures et de cette procédure. La liste des tribunaux d'instance spécialisés est arrêtée par le présent décret qui crée le tableau IX-I, annexé à l'article D. 221-1 du code de l'organisation judiciaire. Le transfert du contentieux opéré par la loi du 22 décembre 2010 est prévu par le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.

Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret, pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 précitée, sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-8-1 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,

Décrète :

Article 1

Après le deuxième alinéa de l'article D. 221-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 221-8-1, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code. »

Article 2

Dans les annexes du code de l'organisation judiciaire, après le tableau IX, il est inséré un tableau IX-I ainsi rédigé :

« TABLEAU IX-I

« SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1)

SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance	RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-Maritimes
Nice	Nice	Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence
Marseille	Marseille	Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers	Angers	Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur
Sarthe
Le Mans	Le Mans	Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans
Cour d'appel de Paris
Paris
Paris	Paris 19e arrondissement	Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement
Seine-Saint-Denis
Bobigny	Bobigny	Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen
Val-de-Marne
Créteil	Villejuif	Ressort des tribunaux d'instance de Boissy-Saint-Léger, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières	Charleville-Mézières	Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix	Foix	Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons
Tarn-et-Garonne
Montauban	Montauban	Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban
Cour d'appel de Versailles
Hauts-de-Seine
Nanterre	Asnières-sur-Seine	Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves
Val-d'Oise
Pontoise	Pontoise	Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois
Yvelines
Versailles	Versailles	Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier