[Brèves] Réforme de la garde à vue : première QPC transmise

Le Conseil d'Etat a décidé, dans un arrêt rendu le 23 août 2011, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des avocats, contestant la nouvelle loi sur la garde à vue (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 N° Lexbase : L9584IPN) et demandant davantage de droits pour la défense (CE 6° s-s., 23 août 2011, n° 349752, inédit au Recueil Lebon N° Lexbase : A3533HX7). Il est reproché aux articles 62 (N° Lexbase : L9750IPS) et 63-4-1 (N° Lexbase : L9630IPD) à 63-4-5 du Code de procédure pénale, qui définissent l'étendue et les modalités de l'assistance par un avocat des personnes faisant l'objet d'une garde à vue, de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe des droits de la défense et à son corollaire, la garantie d'une procédure juste et équitable. La question présentant un caractère sérieux, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

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