[Brèves] Détermination de l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris

A été publié au Journal officiel du 27 août 2011, le décret n° 2011-1017 du 26 août 2011, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris (N° Lexbase : L0186IRC), pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH). La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs tout en posant le principe de la fixité du loyer lors du renouvellement du contrat de bail permet, en effet, de revoir les loyers manifestement sous-évalués. Toutefois, le Gouvernement peut, en vertu de l'article 18 de la loi, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, fixer un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés. Le décret publié le 27 août 2011 fait usage de cette faculté, au vu de l'évolution du montant des loyers dans l'agglomération parisienne, pour les locaux situés dans cette zone. Ce décret s'applique à compter du 31 août 2011 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe de ce texte.

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