[Brèves] L'irrégularité de la procédure de redressement n'atteint pas la pénalité pour non révélation de l'identité du bénéficiaire de sommes réputées distribuées, qui est distincte de l'impôt sur les sociétés

Aux termes d'une décision rendue le 28 juillet 2011, le Conseil d'Etat retient que la pénalité pesant sur le dirigeant, solidairement avec la société, si celle-ci ne révèle pas l'identité du bénéficiaire de sommes réputées distribuées est distincte de la procédure de redressement, et n'est pas entachée par l'irrégularité de cette procédure. En l'espèce, le gérant d'une société a été poursuivi en paiement solidaire des pénalités mises à la charge de la société sur le fondement des articles 1754 (N° Lexbase : L4624ICA) et 1759 (N° Lexbase : L1751HN8) du CGI, pour ne pas avoir révélé l'identité des bénéficiaires de revenus distribués. Le juge suprême rappelle que la pénalité en cause est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité afférente à cet impôt, que la personne sanctionnée par cette pénalité ne peut contester que son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité, et, qu'en revanche, elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Il décide que l'irrégularité de la procédure de redressement suivie par l'administration est sans incidence sur la validité de l'application de la pénalité. Le vérificateur avait reconstitué les résultats à partir des factures de la société redressée, après avoir écarté sa comptabilité comme non probante. Selon le requérant, cette méthode est excessivement sommaire, mais le Conseil d'Etat est juge du droit et ne traite pas de l'appréciation souveraine des juges du fond. Le requérant soutient que le bénéfice aurait été déterminé en ne retenant pour charges que le montant des charges admises en déduction au regard du chiffre d'affaires retenu sur la période est faible. Ces allégations, non assorties de preuves, sont insuffisantes pour provoquer l'annulation de la procédure (CE 9° et 10° s-s-r., 28 juillet 2011, n° 312582, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8259HWS) .

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