[Brèves] Majorations familiales AGIRC et ARRCO pour les retraites

La circulaire AGIRC-ARRCO n° 2011-10 du 7 juillet 2011 (N° Lexbase : L8247IQI) expose les nouvelles conditions d'attribution des majorations familiales AGIRC et ARRCO pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Aux termes de cette circulaire, les dispositions de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF s'appliquent aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Les nouvelles conditions d'attribution des majorations familiales ont fait l'objet d'un examen par les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO. Elles sont exposées en annexes de la circulaire. Les allocations se rapportant à la carrière postérieure au 31 décembre 2011 seront majorées de 10% pour au moins trois enfants nés ou élevés tant pour l'AGIRC que pour l'ARRCO. Pour la carrière antérieure au 1er janvier 2012 les allocations AGIRC sont majorées de 8 % pour trois enfants nés ou élevés, 12 % pour quatre enfants, 16 % pour cinq enfants, 20 % pour six enfants et 24 % pour au moins sept enfants. Pour la carrière comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2011 les allocations ARRCO seront majorées de 5 % pour au moins trois enfants nés ou élevés. Enfin, une majoration de 5% pour enfant à charge est créée dans le régime AGIRC, pour les allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Seuls peuvent être pris en compte pour cette majoration les enfants nés ou ayant déjà été élevés pendant neuf ans avant le 16ème anniversaire, à la date d'effet de la retraite. Cette majoration est servie aussi longtemps que l'enfant reste à charge.

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