[Brèves] AG du CNB : conditions d'accès à la profession d'avocat pour les collaborateurs de députés ou assistants de sénateurs

Lors de l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 8 et 9 juillet 2011 a été présentée une proposition de réforme de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 , destinée à simplifier la lecture des articles 97 et 98. A la liste de l'article 98, le rapporteur a suggéré d'ajouter "les personnes exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur et justifiant d'une activité juridique à titre principal et pendant huit ans dans ces fonctions". Le rapport soulignait également la nécessité que les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues aux articles 97 et 98 puissent subir un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Ce rapport, qui suppose qu'ensuite intervienne une réforme réglementaire, a été adopté pour partir à la concertation, c'est-à-dire, à la consultation de l'ensemble des Ordres et organisations syndicales.

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