[Brèves] Publication de la loi sur la médecine du travail

La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, relative à l'organisation de la médecine du travail (N° Lexbase : L8028IQE) a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2011. Les articles L. 4622-2 (N° Lexbase : L8186IQA) et L. 4622-4 (N° Lexbase : L8185IQ9) du Code du travail sont modifiés. Le Code est, également, complété par de nouveaux articles. L'article L. 4622-8 (N° Lexbase : L8187IQB) prévoit, notamment, que "les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire". Dans des conditions qui seront précisées par décret, l'employeur pourra, par ailleurs, désigner ainsi un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, ces salariés bénéficiant, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail. A défaut de compétences internes, l'employeur pourra faire appel soit aux IPRP du service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative, soit à un organisme professionnel, soit aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale, soit à l'Anact. La loi renforce les garanties accordées au médecin du travail en cas de rupture de son contrat de travail (rupture conventionnelle du CDI, rupture anticipée du CDD, etc.) ou de transfert de son activité. Par exemple, pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle du CDI sera désormais soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. L'indépendance du médecin du travail est réaffirmée (sur le médecin du travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2948ETD).

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