[Brèves] Effet du dessaisissement de l'avocat sur la convention d'honoraires

Aux termes d'un arrêt rendu le 7 juillet 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que le dessaisissement de l'avocat en cours de procédure rend la convention d'honoraires inapplicable (Cass. civ. 2, 7 juillet 2011, n° 09-15.403, F-D N° Lexbase : A9742HUD). En l'espèce, M. M. a confié à Me P., en février 2001, la défense de ses intérêts dans quatre affaires, ayant donné lieu à treize procédures, et a signé une convention portant sur des honoraires forfaitaires de diligences et de résultat, puis l'a dessaisie en avril 2005 et a demandé au Bâtonnier de l'ordre de fixer le montant de ses frais et honoraires. Il fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme le montant des honoraires et des frais dus. Pour confirmer la décision du premier président, la Cour de cassation énonce qu'en l'absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable au moment du dessaisissement de l'avocat, la convention d'honoraires est inapplicable et les honoraires correspondant à la mission effectuée ne peuvent être appréciés qu'en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ). Ainsi, l'ordonnance retient à bon droit qu'en raison du dessaisissement de Me P., intervenu en cours de procédure, les honoraires forfaitaires et de résultat convenus ne sont pas exigibles mais que les honoraires au temps passé n'en restent pas moins dus.

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