Un arrêt en date du 21 juin 2011 est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler quels sont les ressorts compétents des avocats inscrits au barreau de Paris (Cass. soc., 21 juin 2011, n° 10-10.100, F-D
N° Lexbase : A5228HU8). En l'espèce M. G., engagé le 29 septembre 2008 par Me U., avocat au barreau de Paris, a été licencié pour faute lourde le 25 mars 2009. Il a saisi la formation des référés du conseil des prud'hommes de Versailles qui, par ordonnance du 29 mai 2009, a dit n'y avoir lieu à référé. Lors de l'audience de plaidoirie du 12 octobre 2009 devant la cour d'appel, le ministère public a présenté des observations orales contraires à ses précédentes écritures. M. G. a déposé le même jour, après la clôture des débats, une note en délibéré répondant aux nouveaux arguments du ministère public. Pour dire le conseil de prud'hommes de Versailles incompétent et renvoyer les parties à saisir l'une des juridictions prud'homales limitrophes de Paris, à savoir Nanterre, Boulogne-Billancourt, Bobigny ou Créteil, la cour d'appel retient que le ressort du tribunal de Versailles n'est pas limitrophe de celui de Paris (CA Versailles, 17 novembre 2009, n° 09/02044
N° Lexbase : A3879G4G). L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa des articles 46 (
N° Lexbase : L1210H4L) et 79 (
N° Lexbase : L1304H43) du Code de procédure civile, ensemble les articles 1-III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (
N° Lexbase : L6343AGZ). En effet, en statuant ainsi, alors que, d'une part, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit et que, pour les avocats inscrits au barreau de Paris, ce ressort comprend les ressorts des tribunaux de grande instance de Bobigny, de Créteil et de Nanterre ce dont il résultait que le conseil de prud'hommes de Versailles était compétent et que, d'autre part, alors qu'elle infirmait sur la compétence un jugement susceptible d'appel dans toutes ses dispositions et qu'elle était juridiction d'appel de la juridiction compétente, elle était tenue de statuer néanmoins sur le fond du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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