[Brèves] Rapport "Warsmann" : position du barreau de Paris

Le bulletin n° 25 du barreau de Paris revient sur les propositions du rapport "Warsmann" remis au Président de la République le 7 juillet 2011. Ce rapport, relatif à la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique, formule 280 propositions qui concernent divers secteurs d'activités notamment les travailleurs indépendants. Le rapport a retenu certains points proposés par l'Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux, notamment l'uniformisation à six ans, avec possibilité de raccourcissement de cette durée, des mandats d'administrateur et de membres du conseil de surveillance, dans les sociétés anonymes, et la fusion des régimes sociaux en cas de cumul d'un mandat d'administrateur et d'un contrat de travail, sous réserve de l'existence réelle du statut salarial.

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