[Brèves] Rejet du référé visant à ordonner au centre hospitalier la réalisation d’une opération chirurgicale

► Le choix du traitement administré au patient résulte de l'appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques qui y sont attachés. Dans ces conditions et dès lors qu'une prise en charge thérapeutique est assurée par l'hôpital, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT), de prescrire à l'équipe médicale que soit fixé un autre calendrier pour la réalisation de l'intervention chirurgicale que celui qu'elle a retenu à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer. Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 27 juillet 2018 (CE référé, 27 juillet 2018, n° 422241, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9603XZP).

Dans cette affaire, une personne tétraplégique suivie par le centre hospitalier universitaire de Montpellier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'ordonner au centre hospitalier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, d'une part, de procéder à son admission en urgence et de réaliser l'intervention chirurgicale concernant son escarre, en particulier à la date prévue du 11 juillet 2018, d'autre part, d'assurer sa prise en charge post-opératoire soit directement, soit dans un centre de soins et réadaptation dans la région de Montpellier, jusqu'à la guérison de l'escarre et cicatrisation et d'assortir chacune des mesures d'injonction sollicitées d'une astreinte de 300 000 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 6 juillet 2018, le juge des référés a rejeté ses demandes. Un pourvoi est alors formé devant le Conseil d’Etat.

Enonçant la solution précitée, les juges rejettent le pourvoi.

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