[Brèves] Publication de la loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

► A été publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (loi n° 2018-697 du 3 août 2018, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique N° Lexbase : L6139LLX).

Si un cadre juridique en matière d’utilisation des caméras mobiles avait déjà été posé pour les agents de police municipale (décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016, relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions N° Lexbase : L9581LBH), tel n’était pas le cas s’agissant des professions réglementées. Le nouveau texte vient donc palier cette lacune en étendant à titre expérimental pour une durée de trois ans : 

• l’usage des caméras individuelles dans le cadre d’une intervention aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à Paris et Marseille (article 1) ;
• au personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (article 2).

Ces professionnels pourront, désormais, procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées».

Quant à l’utilisation de ces caméras expérimentée par la police municipale dans 300 communes, celle-ci est pérennisée (article 3).

A noter que ces caméras seront portées de façon apparente par les professionnels concernés, qu’un signal visuel spécifique indiquera si la caméra enregistre et que le déclenchement de l'enregistrement fera l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. 

Les enregistrements audiovisuels seront effacés au bout de six mois exceptés s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

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